Nos statuts

Les différents statuts du gestionnaire de patrimoine

Notre cabinet, dirigé par un conseiller diplômé et certifié, exerce une activité encadrée et règlementée par différents statuts.

Gage de notre indépendance, nous n’avons aucun lien capitalistique avec les prestataires et fournisseurs présents sur le marché français, ce qui nous permet de mener des appels d’offres en totale objectivité pour permettre à nos clients de choisir les solutions qui leur correspondent le mieux.

Notre activité est régie par

l'Autorité des Marchés Financiers (AMF)
et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

Les obligations de l'activité de gestionnaire de patrimoine

d’organisation via entre autres un code de déontologie ;
d’information vis-à-vis de nos clients sur notre cabinet, ses statuts et ses modes de rémunérations ;
de confidentialité et de respect du règlement général de la protection des données personnelles détenues (RGPD);
de rédiger un rapport écrit de conseils ou un rapport d’adéquation pour tous investissements, après conseil préalable prenant en compte le patrimoine du client, ses projets, sa connaissance des marchés financiers et son profil de risque
de suivi dans le temps des investissements réalisés par nos clients par notre intermédiaire
de mise en place de procédures concernant la Lutte Anti-Blanchiment et le Financement du terrorisme (LAB-FT)
de mise en place de procédures de gestion de conflits d’intérêts et de médiation en cas de besoin.

Notre activité se décompose en plusieurs statuts, qui nous permettent de vous offrir une prestation globale :

Réaliser des missions de bilan et suivi patrimoniaux concernant votre patrimoine privé pour réaliser vos projets de vie à court, moyen et long terme ;
Vous accompagner dans la transmission de votre patrimoine professionnel pour anticiper cette opération impactant fortement voter patrimoine existant;
Répondre à des questions patrimoniales diverses et variées via des consultations patrimoniales;
Vous assister pour la réalisation de vos déclarations fiscales (IR et IFI, de succession) ;

Via notre Compétence Juridique Appropriée (CJA) du fait de nos diplômes d’Ecole de Commerce et de Master II en Gestion de Patrimoine.

Vous délivrer une prestation de Conseil en Investissement Financier (CIF)

Via notre statut de Conseil en Investissement Financier (CIF)

Cette activité, régie par la loi n° 2003-706 du 1^er août 2003, le Code Monétaire et Financier et les lois, décrets et ordonnances s'y rattachant, est exercée sous couvert de l'enregistrement n° D016680 auprès de la CNCIF association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers et consultable sur le site www.amf-france.org.

Nous sommes enregistrés sous le fichier unique de l’ORIAS sous le n°16 00 998, consultable sur le site www.orias.fr (1 rue Jules Lefebvre, 75311 Paris Cedex 09).

Vous présenter/comparer et proposer diverses opérations bancaires ou financières

Via notre statut de Démarcheur Bancaire et Financier (DBF) au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier, au nom et pour le compte de différents mandants en permanente évolution.

Vous accompagner dans le choix d'un contrat d'assurance vie et/ou de capitalisation et /ou de prévoyance

Via notre statut de Courtier d'assurance enregistré sur le fichier unique de l'ORIAS sous le n° 16 00 998, consultable sur le site www.orias.fr (1 rue Jules Lefebvre, 75311 Paris Cedex 09).

Cette activité, régie par le Code des Assurances et les lois, décrets et ordonnances s'y rattachant.

Vous proposer une sélection d'investissements immobiliers

Via notre Carte Professionnelle Immobilier CPI sous le n°1310 2017 000 022 608, Transaction sur immeuble et fonds de commerce sans perception de fonds N°1088T08 délivrée par la CCI de Marseille Provence le 21/11/2017

Cette activité régie par la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 dite loi Hoguet et les lois, décrets et ordonnances s'y rattachant.

En sus de notre compétence juridique appropriée (CJA) qui nous permet de vous délivrer un niveau de conseil de qualité, nos différents statuts vous offrent ainsi la possibilité d’accéder à différentes solutions d’investissements permettant de répondre à vos besoins, court, moyen et/ou long terme.

Aussi, notre activité de Conseiller en Gestion de Patrimoine, représentée par ces différents statuts est couverte par des assurances de

Responsabilité Civile
Garantie Financière.

Assurances souscrites via le courtier Bdj auprès de la compagnie d’assurance MMA IARD sous le n° 112 788 909 – Adhérent n°230316

Procédure interne – Réclamation – Médiation

Pour toute réclamation, le client s'adresse préalablement au Conseiller afin de trouver une solution amiable. La réclamation s’effectuant, sur support durable, est adressée à : SP by MJ, à l’attention de Mme JEANSELME, 145 avenue du Mistral ZI Athélia 4 13600 LA CIOTAT

SP by MJ s’engage à :

accuser réception de la réclamation dans un délai de dix jours ouvrables ;
puis à y répondre dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation.

En cas de litige et si la réponse apportée à sa réclamation ne lui apparaît pas satisfaisante, le client consommateur peut ensuite saisir le médiateur de la consommation suivant en vue de sa résolution amiable :

Au titre de l’activité de conseiller en investissements financiers :

Le Médiateur
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02

Au titre des autres activités :

CMAP – Service Médiation de la consommation consommation@cmap.fr
39 avenue F.D. Roosevelt
75008 Paris